AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Occitanie

C’est une action qui vous permet d’analyser vos compétences et aptitudes tant professionnelles, que personnelles dans le cadre d’un projet professionnel ou de formation.
Les résultats du bilan de compétences sont votre propriété.
Le bilan peut se dérouler durant ou en dehors de votre temps de travail. 

Le bilan de compétences est organisé
dans le cadre du plan de formation sur proposition de votre employeur ou
à votre initiative dans le cadre du congé spécifique de bilan de compétences.

Lorsqu’il est inscrit et financé dans le cadre du plan de formation,
le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec votre consentement.
La mise en œuvre du bilan fait l'objet d'une convention tripartite signée par l'employeur, l'organisme prestataire de bilan, et vous. Cette convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation. Une absence de réponse de votre part équivaut à un refus. A noter que ce dernier ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à l'entreprise.
La liste des Centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) et des organismes agréés au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, OPACIF) est disponible à la Direction départementale du travail et de l’emploi de la formation professionnelle (DDTEFP) ou dans les Agences locales pour l'emploi (ALE). 

A l’issue du bilan de compétences, un document de synthèse vous est remis. 

Il vous permet d'effectuer un bilan de compétences, de votre propre initiative et indépendamment des actions similaires éventuellement suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. 

Tout salarié a le droit de demander à son employeur un congé pour faire un bilan de compétences.
Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences :

• Si vous êtes salarié en CDI, vous devez :
  • justifier d'une activité salariée de 5 ans (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise,
  • respecter un délai de franchise de 5 ans entre 2 congés de bilan de compétences, sauf si vous avez changé d'employeur.

• Si vous êtes salarié en CDD, vous devez :
  • justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
  • dans ce cas, le départ en congé est uniquement conditionné par l'accord de prise en charge financière de l'organisme paritaire.
  • le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.

• Si vous êtes salarié intérimaire, vous bénéficiez :
  • d'un régime particulier régi par un accord national interprofessionnel.
  • cet accord fixe la condition d'ancienneté en tant que salarié à 5 ans
    • consécutifs ou non,
    • quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
    • dont 1600 heures doivent avoir été effectuées au cours des 15 derniers mois dans l'entreprise employeur au moment de la demande.
  • si vous avez acquis toute votre ancienneté dans le seul travail temporaire,
    • l'ancienneté requise est ramenée à 3200 heures sur les 30 derniers mois,
    • dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise employeur au moment de la demande.

Demande d'autorisation d'absence

Vous devez adresser une demande d'autorisation d'absence à votre employeur :

• par écrit,
• dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences,
• en indiquant les dates, la durée du bilan ainsi que l'organisme prestataire choisi.

Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, la demande d'autorisation d'absence n'est pas nécessaire.

Réponse de l'employeur

• par écrit,
• dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
• un report d'autorisation d'absence est possible dans une limite de 6 mois, en donnant les raisons motivant la décision.

Signature d'une convention tripartite

• entre vous-même, l'organisme prestataire et l'organisme financeur (FONGECIF ou OPACIF).
• qui rappelle les principales obligations de chacun.

Durée du congé 

• au maximum 24 heures de temps de travail, en une ou plusieurs sessions.
• ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif.

Votre rémunération pendant le congé de bilan de compétences

• l'employeur avance le montant de la rémunération (montant du salaire habituel).
• l'organisme financeur (FONGECIF ou OPACIF) le rembourse ensuite.

Votre statut pendant le congé de bilan de compétences

• vous conservez votre protection sociale.
• vous êtes couvert contre tous les risques comme si vous travailliez dans l'entreprise.
• vous avez une obligation d'assiduité et devez présenter une attestation de fréquentation effective, délivrée par l'organisme prestataire, à la fin de votre bilan.

FONGECIF

CIBC