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Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : mobilisez les aides de l’Etat !

Vous souhaitez vous engager pour réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes dans votre entreprise, favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion ? Vous pouvez bénéficier d’aides de l’Etat au financement d’actions exemplaires dans ce domaine. Zoom sur les aides mobilisables.

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans quel cadre ?

• Ce contrat est né de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et du contrat pour la mixité des emplois. Il est ouvert largement aux entreprises du secteur privé sans autre condition : sociétés civiles, commerciales, coopératives, associations, organisations professionnelles... Les représentants du personnel, s'ils existent, doivent être consultés sur le projet de contrat. Il est conclu avec le Préfet de région.
• Un préalable : avoir soit conclu un accord collectif incluant des actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, soit adopté un plan d’action pour l’égalité professionnelle ou des mesures pour la mixité des emplois.

Sachez-le ! En l'absence d'accord collectif sur l’égalité professionnelle, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent appliquer un plan d'action établi unilatéralement par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2012, ces entreprises risquent une pénalité (1% maximum de la masse salariale) si elles ne sont couvertes ni par un accord, ni par un plan d'action.

Pour quelles actions ?

Il s’agit de mettre en place des actions exemplaires -individuelles ou collectives- conduites dans les domaines suivants :

• information, sensibilisation ou formation à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du personnel de l’entreprise, et plus particulièrement du personnel d’encadrement. Et ce, en privilégiant l’accueil des salariées recrutées ou promues à des postes traditionnellement masculins ;
• formation (actions d’adaptation à la prise de poste et actions qualifiantes). La formation peut être dispensée dans l’entreprise via le tutorat, en inter-entreprise ou par un organisme de formation extérieur ;
• embauche, promotion ou amélioration des conditions de travail. S’agissant de l’aménagement du poste de travail et des locaux, sont visées :
  • les actions tendant à améliorer l’ergonomie d’un poste de travail afin de le rendre plus accessible et attractif à l’égard des femmes (achat de matériel destiné à réduire les charges physiques de travail…) ;
  • les mesures d’aménagement des locaux (sanitaires, vestiaires …)

Pour quelles salariées ?

Seules les femmes, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification, peuvent bénéficier des actions mises en œuvre dans ce cadre : demandeuses d’emploi ou déjà salariées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
A noter ! Les actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes.

Avec quelles aides financières ?

La participation financière de l’Etat porte sur :

• 50% au maximum des dépenses : coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication, sensibilisation et formation sur l’égalité professionnelle ;
• 30% au maximum des rémunérations des salariées en formation.

Comment en bénéficier ?

Contactez la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou la déléguée régionale aux droits des femmes.

L’aide financière au conseil dans les entreprises de moins de 300 salariés

L’objectif ? Financer une étude réalisée par un consultant extérieur sur la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L’État peut prendre en charge 70 % des frais d’intervention (hors taxes) du consultant dans la limite de 10 700 €.

Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, reçoivent le rapport d’étude pour avis et sont consultés sur les suites à donner.

Pour en bénéficier, contactez la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).